Demande de certificat de non gage pour camping-car
Le certificat de non-gage d’un camping-car est un document officiel récapitulant la situation administrative du véhicule. Il est produit par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et, au sein de celle-ci, par le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Votre camping-car, comme tous les véhicules destinés à la circulation routière, possède son propre certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative). Vous souhaitez vendre votre camping-car ? Vous apprendrez ici pourquoi le certificat de non-gage est obligatoire lors de la transaction. Vous découvrirez aussi quelles démarches effectuer pour l’obtenir et pour vendre votre véhicule en toute légalité.
Pourquoi fournir un certificat de non-gage lors de la vente d’un camping-car ?
Lors de la vente de votre camping-car, vous avez l’obligation légale de remettre à l’acheteur un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours. Ce document permet à l’acheteur de prendre connaissance d’une éventuelle opposition administrative à la transaction.
Le certificat de non-gage comprend les mentions suivantes :
- opposition au transfert d’immatriculation ;
- opposition véhicule endommagé ;
- déclaration valant saisie ;
- gage ;
- immatriculation suspendue ;
- immatriculation annulée ;
- véhicule volé ;
- certificat d’immatriculation volé ;
- certificat d’immatriculation perdu.
Si l’une de ces mentions obtient une réponse affirmative, la vente ne peut avoir lieu. Le certificat de non-gage prémunit ainsi l’acquéreur contre une vente frauduleuse.
Comment obtenir un certificat de non-gage pour un camping-car ?
De moins en moins de préfectures autorisent la demande de certificat de non-gage au guichet. Elles disposent néanmoins souvent de bornes numériques destinées aux personnes n’ayant pas accès à internet, et de médiateurs numériques pour ceux maîtrisant mal l’outil informatique. Au guichet comme sur une borne, vous aurez un formulaire CERFA à remplir. Pensez à vous munir de votre carte grise : elle contient toutes les informations demandées. Le certificat de non-gage vous est ensuite remis immédiatement.
Il existe encore des préfectures répondant aux demandes de certificat de situation administrative formulées par courrier. Si vous choisissez cette option, vous devez ajouter à votre courrier une enveloppée libellée à votre adresse et affranchie au tarif en vigueur, ainsi qu’une copie de la carte grise du camping-car.
Le plus simple reste de faire votre demande de certificat de non-gage en ligne. Deux sites sont à votre disposition : le site du SIV et la plateforme Histovec.
Le site du SIV vous permet d’accéder en ligne au formulaire CERFA. Après avoir renseigné l’ensemble des rubriques à l’aide de votre carte grise, vous cliquez sur « valider » et vous téléchargez votre certificat de non-gage pour camping-car au format PDF. Il vous ne vous reste plus qu’à l’imprimer. La plateforme Histovec est tout aussi simple d’utilisation. Elle vous offre en outre la possibilité de partager en ligne avec l’acheteur l’historique de la situation administrative du camping-car.
Quels sont les autres documents nécessaires à la vente d’un camping-car ?
En dehors du certificat de non-gage, 3 autres documents sont indispensables au déroulement légal de la vente :
- la carte grise du camping-car, barrée, indiquant le kilométrage et portant la mention « vendu le », suivi de la date et de l’heure de la vente ;
- le certificat de cession, en deux exemplaires dûment rempli et signé (un pour vous et un pour l’acheteur) ;
- le dernier contrôle technique datant de moins de 6 mois, si le camping-car est en circulation depuis plus de 4 ans.
Enfin, l’acquéreur peut vous demander d’autres documents qui lui seront utiles par la suite ou qui attesteront de votre bon entretien du véhicule :
- le carnet de garantie d’étanchéité ;
- le carnet d’entretien ;
- les factures des équipements ;
- le manuel d’utilisation du véhicule.
Avec l’ensemble de ces documents et le certificat de non-gage de votre camping-car datant de moins de 15 jours, vous serez non seulement certain d’agir en toute légalité, mais vous rassurerez aussi vos acheteurs par votre transparence.
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