Télécharger et imprimer un certificat de non gage en PDF
Le certificat de non gage, ou certificat de situation administrative, est une pièce obligatoire à fournir à l’acquéreur lors d’une vente de véhicule. Document administratif, il est à demander auprès des services publics compétents. Pendant de nombreuses années, le vendeur a eu besoin de passer à la préfecture pour se procurer ce précieux sésame. Il était alors soumis aux aléas de l’accueil au guichet.
Heureusement, les nouvelles technologies vous permettent désormais de passer par le web pour obtenir un certificat de non gage à imprimer. Pour cela, il vous suffit de compléter le formulaire de demande afin de le télécharger au format pdf.
Imprimer un certificat de non gage pour vendre son véhicule
Le certificat de non gage imprimé par vos soins a autant de valeur que le document CERFA remis au guichet de la préfecture. Il porte le logo du ministère de l’Intérieur et va se joindre à l’ensemble des pièces nécessaires à la vente d’une voiture. Remis à l’acheteur, il permet notamment à celui-ci de vérifier que la voiture n’est pas gagée.
L’acquéreur a également besoin de cette pièce pour effectuer sa demande de changement de propriétaire du véhicule sur la carte grise. Il est à noter que, si le certificat doit dater de moins de 15 jours avant sa remise à l’acquéreur, sa validité est prolongée d’un mois à partir de l’acte de vente.
Ce laps de temps de 15 jours est un autre argument en faveur de la solution en ligne. En passant par internet et en imprimant votre certificat de situation administrative, vous avez la maitrise totale sur la date de validité de votre certificat.
Que contient un certificat de situation administrative ?
Très concrètement, le certificat de situation administrative téléchargé prend la forme d’un document CERFA officiel d’une page accompagnée du logo du ministère de l’Intérieur. La date et l’heure y figurent aussi, puisque le certificat doit être obtenu moins de 15 jours avant la conclusion de la transaction. Les mentions d’identification du véhicule (numéro d’immatriculation, numéro de série ou numéro VIN et marque de la voiture) sont aussi bien évidemment présentes.
Le certificat de non gage doit faire apparaitre toutes les oppositions éventuelles à la vente du véhicule et, en particulier, si le véhicule en question est gagé :
- opposition au transfert d’immatriculation du véhicule, les causes de l’opposition étant détaillées dans les points suivants ;
- opposition véhicule endommagée, si votre voiture ne peut circuler en toute sécurité ;
- déclaration valant saisie, votre voiture n’attend plus que l’huissier pour être saisie par vos créanciers ;
- gage, par exemple, un véhicule peut être gagé en cas de PV non réglés ;
- immatriculation suspendue, si votre voiture est tombée sous le coup d’une immobilisation de véhicule par les forces de l’ordre ;
- immatriculation annulée, votre voiture a été retirée de la circulation ;
- véhicule volé ;
- certificat d’immatriculation volé ;
- certificat d’immatriculation perdu ;
Si aucune de ces mentions ne figurent sur votre document, vous disposez alors d’un certificat de non gage vierge que vous allez pouvoir télécharger en PDF et imprimer afin de le remettre à l'acquéreur.
Vente d’un véhicule : fournir un certificat de non gage vierge
Ce certificat de non gage vierge est absolument nécessaire à la vente. Toute mention d’opposition au transfert d’immatriculation du véhicule rend la transaction nulle. Vous l’aurez constaté, il s’agit d’une garantie pour l’acheteur contre une éventuelle escroquerie.
De son côté, sans ce certificat, l’acheteur ne pourra pas faire refaire la carte grise. Dès lors, il sera amené à porter plainte contre le vendeur, en particulier en cas d’existence d’une opposition à la vente.
Pour être tout à fait transparent sans perdre de temps, le plus simple reste de télécharger le certificat de situation administrative en PDF et de le fournir en temps utile à l’acquéreur. L’opération est tellement facile et rapide que vous pouvez garder un certificat sur vous pour recevoir chaque personne intéressée par le véhicule. Cette transparence rassurera vos futurs acheteurs quant à votre honnêteté et votre connaissance des lois relatives à la vente d’un véhicule.
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