Département de l'Eure-et-Loire (28) - La Préfecture de Chartres pour votre certificat de non gage
Vous êtes sur le point de céder ou acquérir un véhicule d’occasion dans l’une des communes du département de l’Eure-et-Loir ? Au préalable, il conviendra de vérifier la situation administrative du véhicule avant la transaction. En tant que vendeur, cela vous permettra de vous assurer que vous pouvez vendre votre véhicule librement.
En tant qu’acheteur, cela vous évitera d’avoir une mauvaise surprise au moment de votre demande de transfert de certificat d’immatriculation. La situation administrative du véhicule est ainsi précisée sur un document obligatoire, le certificat de situation administrative ou « certificat de non gage ». Pour avoir plus d’informations, vous avez la possibilité de contacter la préfecture départementale située dans la ville de Chartres (28000).
La préfecture de Chartres pour la situation administrative de votre véhicule
Le certificat de situation administrative permet ainsi de contrôler le fait que le véhicule ne soit soumis à aucun gage ou aucune opposition. Avant la réforme de 2017, l’administration préfectorale avait un rôle essentiel dans la délivrance des documents relatifs à l’immatriculation des véhicules.
Depuis le Plan national Préfecture Nouvelle Génération, l’ensemble des demandes doit être effectuée directement en ligne. Cette dématérialisation des demandes permet de simplifier l’obtention des actes. Vous pourrez ainsi obtenir votre certificat de non gage directement en ligne, sous format PDF, après avoir rempli votre demande.
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