Département de la Corrèze (19) - La Préfecture de Tulles pour votre certificat de non gage
Vous avez besoin de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France ? Au moment de la vente du véhicule, le vendeur aura l’obligation de vous remettre plusieurs documents, notamment un certificat de non gage. Le certificat de situation administrative est un document officiel qui garantit à l’acquéreur qu’aucune opposition ou gage ne fera obstacle au transfert de propriété du véhicule.
En l’occurrence, il conviendra de préciser que si la présence d’un gage n’empêche pas la vente du véhicule (sous réserve de l’accord de l’établissement créancier), l’opposition quant à elle est une interdiction formelle de céder le véhicule. Vous souhaitez être accompagné pour votre demande de certificat de non gage ? La préfecture de Tulle fera office de correspondant en la matière.
La préfecture de Tulle, votre interlocuteur dans vos démarches
Depuis la réforme du Plan National Préfecture Nouvelle Génération de 2017, et la dématérialisation des démarches administratives, vous n’avez plus la possibilité de faire votre demande de certificat de non gage auprès de la Préfecture.
En effet, les guichets relatifs aux documents d’immatriculation sont définitivement fermés. Pour autant, chaque Préfecture dispose toutefois d’un point numérique pour pouvoir vous accompagner dans votre demande en ligne. Pour vous rendre au point numérique de la Préfecture de Tulle, sachez que celle-ci est située au 1 Rue Souham à TULLE (19000).
Dans la même catégorie
