Département de l'Allier (03) - La Préfecture de Moulins pour votre certificat de non gage
Vous habitez dans une commune située dans le département de l’Allier ? Dans le cadre de vos démarches administratives pour la vente de votre véhicule d’occasion, vous devrez faire une demande de certificat de non gage (ou certificat de situation administrative). Pour rappel, le certificat de situation administrative est un document obligatoire permettant d’attester de la situation du véhicule au moment de la transaction.
Plus précisément, ce document permet de s’assurer que la vente peut être réalisée en bonne et due forme ; le véhicule ne doit faire l’objet d’aucun gage ou aucune opposition. La plupart des démarches administratives peuvent être réalisées en s’adressant à la Préfecture du département. En l’occurrence, la Préfecture du département de l’Aisne se trouve dans la commune de Moulins (03000).
La préfecture de Moulins pour la situation administrative de votre véhicule
La préfecture de Moulins se situe plus précisément au 2 Rue Michel-de-L ’Hospital (03016). Par principe, vous avez la possibilité de vous rendre à la préfecture afin de vous faire accompagner pour faire vos démarches lors de la vente d’un véhicule. Cependant, dans le cadre d’une dématérialisation des démarches administratives, les guichets de préfecture relatifs à l’immatriculation des véhicules ont été supprimés. En effet, depuis 2017, il n’est plus possible de faire vos demandes administratives auprès de la Préfecture. Les démarches se font désormais uniquement en ligne, via les sites gouvernementaux ou bien les prestataires privés.
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